Conditions générales X2com Bvba

1. Définitions

Les notions et les expressions utilisées dans le présent contrat ont la signification suivante : X2com Belgium Sprl.: ayant son siège social à Battelsesteenweg 455D, boîte 3, 2800 Mechelen.
Ce document détermine les conditions générales pour la fourniture de services et la vente de produits par X2com Belgium Sprl au client. En souscrivant au service ou à l’achat d’un produit, le client accepte explicitement de renoncer à ses conditions d’achat générales.
En cas de contradiction entre les documents, leur priorité suivra l’ordre suivant : 1. Le bon de commande, la confirmation de commande et les éventuelles annexes. 2. Conditions spécifiques. 3. Les conditions générales. Les modifications ou les avenants au contrat n’entrent en vigueur qu’après accord écrit explicite de X2com. X2com se réserve le droit de modifier à tout instant ces conditions générales. Ces modifications ne sont applicables qu’aux contrats déjà conclus. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification ou à toute autre date mentionnée dans la notification. Si pour le client, une modification n’est raisonnablement pas acceptable, il peut résilier le contrat par écrit sans amende au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la modification.

2. Services

Le donneur d’ordre reconnaît avoir été informé des conditions et des utilisations du service avant d’avoir signé le contrat.
Le service consiste d’une part à réaliser les communications téléphoniques au numéro de téléphone indiqué par le donneur d’ordre qui a été communiqué à la plateforme X2com. D’autre part, le service consiste à proposer la fonctionnalité professionnelle d’un central téléphonique PBX hébergé. En exécution des dispositions contractuelles qui figurent dans le contrat ou en découlent, le donneur d’ordre est uniquement autorisé à utiliser le service dans les limites de ces dispositions.
X2com se réserve le droit de modifier unilatéralement le service moyennant respect d’une notification préalable de 7 jours. Durant cette période, le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat sans paiement de quelque indemnité de dédommagement à condition de faire parvenir une notification écrite à X2com sprl. À l’issue de ce délai et sans aucune résiliation écrite, le donneur d’ordre est censé avoir accepté les modifications du service. X2com se réserve le droit d’arrêter unilatéralement le service temporairement moyennant respect d’une notification préalable de 5 jours, faisant suite à un rappel déjà envoyé concernant une facture impayée ou à l’issue d’un délai de paiement de 40 jours. Après paiement d’un montant ouvert, le service sera réactivé.
Les délais de fourniture des services ou des produits sont indiqués à titre uniquement approximatif. Le dépassement du délai de fourniture n’octroie au client aucun droit à quelque indemnité de dédommagement ou de résiliation du contrat. Le donneur d’ordre peut demander que le numéro qui lui est attribué soit transféré d’un autre opérateur vers le réseau de X2com ou de X2com vers le réseau d’un autre opérateur, à l’exception des numéros nomades. Le donneur d’ordre s’adressera à cette fin à l’opérateur vers lequel il souhaite transférer le numéro. Cet opérateur effectuera les démarches nécessaires à ce transfert. Durant le transfert, il est possible que le donneur d’ordre ne soit pas joignable durant quelque temps.
Le service VoIP auprès duquel le donneur d’ordre s’est vu attribuer un numéro géographique donne accès aux services d’urgence, sauf en cas de panne du réseau électrique. Le donneur d’ordre reconnaît que le service VoIP ne sera pas utilisé de manière nomade notamment pour éviter que le lieu de l’appelant ne soit pas identifiable pour les services d’urgence. Par conséquent, le donneur d’ordre ne déplacera pas ou n’activera pas son appareil en un autre lieu que le lieu mentionné dans le bon de commande. Le donneur d’ordre assumera les frais éventuels consécutifs à un déplacement inutile des services d’urgence.
Le donneur d’ordre reconnaît explicitement que le service VoIP nomade lié au numéro de téléphone nomade qui lui est attribué n’octroie aucun accès aux services d’urgence. X2com n’est pas responsable de toute blessure, tout dommage ou tout frais encourus consécutivement au fait que les services d’urgence ne puissent pas être joignables (à temps).
Le donneur d’ordre est tenu de choisir un numéro géographique ou nomade dans la zone téléphonique où il est domicilié ou où il a son entreprise professionnelle. Dans le cas où cette condition n’est pas ou n’est plus applicable, X2com a le droit d’attribuer un autre numéro où il est domicilié ou où il a son entreprise professionnelle. Le domicile doit se trouver sur le territoire de la Belgique. Le donneur d’ordre doit pouvoir prouver l’emplacement où se trouve l’entreprise professionnelle ou le domicile. En tout cas, X2com ne peut être tenu pour responsable et exclut toute indemnité pour dommage subi que le donneur d’ordre pourrait réclamer.

3. Accès à Internet

L’accès à Internet entre en vigueur dès la confirmation écrite de l’activation du service par X2com. Le donneur d’ordre déclare connaître le fonctionnement de l’accès à Internet et d’Internet et accepter les règles d’utilisation visées aux articles relatifs aux obligations et aux responsabilités (civiles) qui sont applicables sur Internet.
X2com se réserve le droit d’effectuer des modifications procédurales et techniques (y compris, la modification des numéros de connexion au réseau de X2com ainsi que la modification de la procédure de connexion) et/ou des améliorations, si le fonctionnement du service X2com l’exige. Le donneur d’ordre en sera informé à l’avance. Le droit d’utiliser le service X2com est, sauf mention contraire dans les conditions spécifiques, réservé au donneur d’ordre, en tant que personne physique ou morale. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à enfreindre les droits qui lui sont octroyés, à savoir notamment en utilisant une adresse IP de manière dynamique et permanente au point que le donneur d’ordre disposerait d’une adresse IP fixe, ainsi qu’en utilisant une adresse IP fixe, sauf mention contraire dans les spécifications de l’abonnement conclu. Dans le cas où le donneur d’ordre nierait cette interdiction, X2com peut résilier le présent contrat immédiatement et sans mise en demeure préalable au détriment du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre utilise une prestation de service (téléphonique) qui donne accès aux points de connexion de X2com. La prestation de service de l’opérateur télécom qui est utilisé pour accéder aux différents points de connexion régionaux fait l’objet d’un contrat séparé avec une facturation séparée par cet opérateur, aux tarifs standard et aux conditions de la prestation de service concernée. X2com n’est pas (civilement) responsable des problèmes de connexion téléphonique ou de la ligne louée entre le donneur d’ordre et les points de connexion de X2com, causés ou dus à l’opérateur télécom.
Le donneur d’ordre ayant un abonnement DSL peut consommer une certaine quantité incluse de trafic en gigabyte (GB) par mois. La quantité de trafic incluse dans l’abonnement est mentionnée sur la confirmation de commande. X2com informera le donneur d’ordre par un e-mail d’avertissement lorsqu’il approchera du volume Internet maximal qui lui est autorisé. Après dépassement du trafic maximal autorisé, le donneur d’ordre passe sur bande passante réduite (« small band ») jusqu’au premier jour de la prochaine période de facturation. Un aperçu du volume mensuel, ainsi que le prix en cas de dépassement, est consultable sur la page My X2com du donneur d’ordre.

4. Obligations et responsabilités (civiles) du donneur d’ordre en termes d’accès à Internet

Le donneur d’ordre s’engage à être identifiable lors de l’enregistrement de l’accès à Internet. Cela implique que le donneur d’ordre s’engage à tout instant de l’enregistrement à indiquer des données correctes.
Si X2com doit à la demande du donneur d’ordre établir rétrospectivement des documents après que ce dernier ait effectué des modifications administratives aux informations initialement transmises ou après que certaines données de facturation aient été adaptées par donneur d’ordre, X2com est alors en droit de facturer des frais administratifs à concurrence de 12,40 hors TVA, excepté en cas de déménagement du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre utilisera les services X2com conformément à la loi et à la réglementation applicables et il se comportera conformément à ce que l’on est en droit d’attendre d’une personne responsable et consciencieuse. Le donneur d’ordre doit s’abstenir de tout usage illicite d’Internet en général et des services X2com en particulier. Il n’utilisera pas les services pour des actes illicites, commettre des infractions et/ou des actes criminels : – le donneur d’ordre s’engage à respecter les législations en vigueur lorsqu’il utilise les services X2com. Est notamment interdite, toute forme de communication ayant un caractère illicite, abusif, obscène ou diffamatoire qui constitue une violation de l’ordre public et/ou de la morale et de la vie privée des autres clients/abonnés ou tiers, de la loi applicable à la haine raciale et à la xénophobie, ainsi que toute diffusion illicite et/ou criminelle d’informations secrètes ou confidentielles ;
– le donneur d’ordre s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (parmi lesquels sans s’y limiter, les droits d’auteur, droits des marques, droits de brevet et droits sur les banques de données) de X2com, des autres clients/abonnés et tiers ;
– le donneur d’ordre s’engage à n’envoyer aucun message indésirable, à ne diffuser aucun virus ou à ne pas perturber de quelque autre manière la communication ou la sauvegarde des données et à ne pas endommager les services X2com ou à ne pas limiter ou empêcher l’usage de la capacité de ces services X2com pour d’autres clients/abonnés ou tiers, parmi lesquels surcharger inutilement l’Internet en causant un important flux de trafic injustifié (« flooding » ou inondation, « spamming » ou pollupostage, etc…)
– le donneur d’ordre s’engage à ne commettre aucun acte de piratage informatique ou ‘hacking » à l’encontre du système de X2com ou de tout autre système, à ne se procurer aucun accès aux données ou aux systèmes à l’aide de fausses clés, de faux codes et/ou de fausses qualités ou de toute autre manière illégale, à ne commettre aucun vol de données et à ne pas entacher, endommager ou détruire l’intégrité des données informatiques et des programmes ;
– le donneur d’ordre s’engage à ne pas choisir et utiliser de nom d’utilisateur (c.-à-d. la partie de l’adresse électronique indiquée devant @) qui soit en contradiction avec l’ordre public et/ou la morale ou qui viole l’image ou les droits de X2com ou de tiers. X2com se réserve le droit de modifier et d’interdire tout nom qui soit en contradiction avec ces principes.
X2com demande à son donneur d’ordre de l’informer de tout contenu illicite qui soit accessible à partir de son réseau, afin que X2com soit en mesure de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour supprimer ces informations ou les rendre inaccessibles.
Le donneur d’ordre est, en tant que détenteur de sa ligne téléphonique fixe, responsable de toute modification sur cette ligne : si l’abonnement téléphonique sur la ligne active (sur laquelle l’abonnement DSL de X2com est activé) est résilié, l’opérateur de réseau devra alors placer l’abonnement DSL de X2com automatiquement sur une paire de cuivre libre (= ligne fixe sur laquelle aucune téléphonie n’est activée). L’opérateur de réseau facturera cela mensuellement à X2com. Ces frais mensuels seront facturés au donneur d’ordre aux tarifs applicables à cet instant tels que mentionnés sur www.X2com.be et ce, à partir de la date de conversion de la paire de cuivre. Le donneur d’ordre est le seul (civilement) responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, qui est causé à X2com ou à un tiers par lui-même ou l’un de ses préposés. Le donneur d’ordre s’engage à dédommager X2com pour toute demande, réclamation, condamnation à l’indemnisation dont X2com ferait l’objet suite au comportement ou aux messages que le donneur d’ordre ou l’un de ses préposés aurait diffusés sur Internet ou suite à toute autre utilisation par le donneur d’ordre des services X2com et pour toutes les réclamations de tiers.
Dans le cas où le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations contractuelles, X2com a le droit de suspendre entièrement ou partiellement, le(s) service(s) fourni(s) au donneur d’ordre qui fait (font) partie de la même facture. En cas de grave manquement du donneur d’ordre à ses obligations, X2com peut immédiatement bloquer l’accès du donneur d’ordre à son réseau et l’accès au contenu en question par et/ou pour des tiers. Le donneur d’ordre est informé de ce blocage endéans un délai raisonnable, par e-mail et/ou par simple lettre et il est mis en demeure de remplir ses obligations. L’adresse (e-mail) qui sera utilisée est l’adresse (e-mail) que le donneur d’ordre a indiquée à X2com comme données de contact. Si endéans les cinq (5) jours ouvrables, à compter du lendemain de l’envoi de la mise en demeure, le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations et qu’il ne s’est pas officiellement engagé à les respecter à l’avenir, X2com a le droit de résilier le contrat. Cette résiliation ne donne au donneur d’ordre aucun droit à une compensation ou une indemnité de dédommagement.
La suspension du service prend fin lorsque le donneur d’ordre a respecté ses obligations. Pendant la durée de la suspension du service par X2com, le paiement du prix reste dû, sauf si le donneur d’ordre peut démontrer que X2com a suspendu le service à tort. Au moment où le service est rétabli, les frais d’activation propres à la relance du service sont facturés.
Toutes les offres illimitées sont soumises à une politique d’utilisation équitable (« Fair Use Policy »). Cela implique que toute consommation est « équitable » tant qu’aucun autre client ne subit de problèmes qui sont dus à la lourde consommation d’un seul client. X2com se réserve le droit d’informer le donneur d’ordre qui dépasse régulièrement et considérablement la consommation moyenne des clients/abonnés ayant le même abonnement Internet. Le clients/l’abonné sera par X2com sommé par écrit et d’une manière traçable à réduire sa consommation. Si après trois (3) sommations écrites successives, le donneur d’ordre semble n’y avoir donné aucune suite ou une suite insuffisante, X2com se réserve le droit – afin de ne pas mettre en péril la stabilité du réseau et la qualité des prestations de service aux autres donneurs d’ordre – de rétrograder le profil du donneur d’ordre.

5. Appareils

5a) General

Le donneur d’ordre doit, pour la réalisation du service, disposer d’une connexion Internet valable auprès d’un fournisseur télécom. Par ailleurs, il doit se charger et il est (civilement) l’unique responsable du choix, de l’achat, de l’installation et du fonctionnement des appareils. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier que les appareils qu’il achète sont homologués et qu’ils sont installés par les personnes mandatées à cette fin et dans le respect des législations et des réglementations en vigueur.
X2com ne pourra jamais être tenu (civilement) pour responsable, quel qu’en soit le motif, d’un dysfonctionnement des appareils dont l’offre ne l’a pas désigné comme responsable final – en raison d’erreurs de fabrication – en raison de traces d’utilisateur et à l’issue de la période de garantie. X2com ne pourra jamais être tenu (civilement) pour responsable, quel qu’en soit le motif, d’un dysfonctionnement du service en raison d’éléments réseau mal configurés dont l’offre ne l’a pas désigné comme responsable final.

5b) Location

Vous avez la possibilité de louer l’appareil pendant une période de 3 ans. Après cette période, vous pouvez choisir de retourner l’appareil gratuitement ou échangés contre un nouveau modèle.
L’appareil sera remplacé si l’appareil causerait des dommages qui ne sont pas échues a des dégâts d’eau ou des dégâts en venant de l’extérieur
Vous devais signaler le problème vers notre support par email support@x2com.be.

6. Frais d’appels

Les frais couvrent, en fonction du service, un abonnement, les frais de lancement et les frais de consommation. Les tarifs tels que mentionnés sur l’interface Web, dans les régimes tarifaires ou dans d’autres documents contractuels, s’entendent hors TVA, sauf mention contraire. Les tarifs mentionnés sur l’interface Web priment sur leur version imprimée.
X2com se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs téléphoniques. En conformité, X2com informera le donneur d’ordre par écrit de toute modification des tarifs téléphoniques au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Le donneur d’ordre doit accepter cette modification dans la période précitée de la manière indiquée. À défaut d’accord, le contrat se poursuit inchangé jusqu’à la prochaine date d’expiration. Ensuite, le contrat est converti en un contrat d’une durée indéterminée, résiliable à tout instant, moyennant respect des tarifs et des conditions appliqués par X2com pour les contrats de durée indéterminée. Chaque facture de X2com doit être payée endéans les 30 jours après la date de la facture. À défaut de contestation écrite durant le même délai, la facture est considérée comme étant acceptée pour l’ensemble de ses mentions.
Chaque montant qui n’est pas payé à temps produira de plein droit et sans autre mise en demeure, un intérêt de 9 % sur base annuelle. L’intérêt serait dû si le contrat devait aussi être résilié pour quelque raison que ce soit. Par ailleurs, le montant dû sera majoré d’une indemnité de dédommagement à concurrence de 15 % du montant facturé impayé. En cas de paiement tardif, des frais administratifs forfaitaires de 7,5 € seront facturés. X2com a le droit de vérifier la solvabilité du donneur d’ordre avant de conclure le contrat. X2com se réserve le droit, suite à cette vérification, d’inviter le donneur d’ordre à verser une caution ou de soumettre une garantie bancaire d’une manière acceptable pour X2com.
Si le montant qui est dû par le donneur d’ordre dépasse le montant de la caution ou de la garantie bancaire, X2com a alors le droit d’exiger une caution ou une garantie bancaire plus élevée, sans que ce montant ne puisse excéder les montants qui seront probablement dus par le donneur d’ordre à X2com pour une période de douze (12) mois. T 014 – 960 460

7. Numéros de téléphone : demande et portation

Par le biais du présent Contrat signé, le donneur d’ordre charge et mandate X2com de la demande ou de la portation des numéros de téléphone et/ou de plusieurs DIDs.
La demande, l’enregistrement et la gestion de ces numéros de téléphone et/ou DIDs sont effectués par X2com. Le donneur d’ordre conserve toutefois un droit de regard intégral sur la gestion de ces numéros de téléphone et peut à tout instant demander à X2com des informations à ce sujet.
La portation d’un numéro de téléphone est possible, compte tenu des points suivants – le numéro de téléphone doit être un numéro analogique unique qui n’appartienne pas à une série plus grande – en revanche, s’il fait partie d’une série plus grande, il faut reprendre la série complète – la portation d’un numéro de téléphone dure 5 jours ouvrables Un coût unique de 20 est facturé par numéro.
Les nouveaux numéros ainsi que tous les numéros portés ont une durée contractuelle de 12 mois et seront donc facturés sur base annuelle.
Ces numéros seront facturés par X2com aux donneurs d’ordre. Le donneur d’ordre reconnaît à la signature des contrats être suffisamment informé du prix de revient de ces numéros. Les tarifs en vigueur actuellement sont consultables sur l’interface Web.

8. Responsabilité (civile) en téléphonie

La fourniture du service concerne un engagement de moyens. X2com est responsable de la fourniture du service jusqu’au point de raccordement sur le réseau du client.
X2com n’octroie aucune garantie concernant le fonctionnement du service. La perte ou la réduction de la qualité du service – sauf en cas d’erreur intentionnelle ou de faute grave – n’induit aucune responsabilité (civile) de X2com.
En aucun cas, X2com, en ce compris ses salariés, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne peut être (civilement) tenu pour responsable notamment : – si le service ne répond pas aux fins posées par le donneur d’ordre, – du contenu des informations qui via le service est transféré ou rendu accessible par le donneur d’ordre à un tiers et inversement de toute utilisation abusive ou frauduleuse du service par le donneur d’ordre ou un tiers – des pannes techniques ou des pannes causées par des pannes de réseau ou l’entretien des équipements de télécommunication nécessaires pour le service tel que le raccordement téléphonique, les appareils (informatiques) et le logiciel y afférent. – du choix, de l’utilisation et des objectifs visés par le donneur d’ordre concernant le service de la durée entre la demande du service et la fourniture ou le raccordement réel(le) de celui-ci, du raccordement éventuellement tardif ou du rejet de la demande de service – des frais, indemnités ou dommages causés parce que le donneur d’ordre est resté en défaut d’exécuter ses obligations découlant du contrat – de toute violation par le donneur d’ordre d’une disposition légale de tout dommage possible concernant les informations et les fichiers ou les données informatiques qui puisse être consécutif à l’utilisation par le client du service, du réseau et de l’équipement relatif au service des temps d’accès à Internet, des retards dans le transfert des données ou de la qualité de celui-ci et des éventuelles restrictions d’accès aux réseaux et aux serveurs reliés à l’Internet.
X2com ne peut en aucun cas être tenu pour (civilement) responsable d’éventuels dommages indirects ou consécutifs, de toute réclamation que ce soit, ainsi que du personnel en trop ou au chômage technique, de toute provision, de tout dommage commercial, perte de données informatiques, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte d’opportunité, de clientèle et/ou de missions, réduction de perspectives commerciales, hausse des coûts, perte d’économies prévues, même si prévisibles.
Le donneur d’ordre préservera X2com de tous frais, indemnités, dommages, réclamations, dépenses et procédures consécutives aux réclamations de tiers à l’encontre d’actes, erreurs ou négligences du donneur d’ordre.
Dans tous les cas où X2com est, en vertu du contrat, (civilement) responsable vis-à-vis du donneur d’ordre, la responsabilité (civile) totale de X2com se limite à la plus longue soit (i) à l’ensemble des paiements qui en vertu du contrat ont été versés par le client à X2com durant une période de 6 mois antérieure à un litige qui a donné lieu à la responsabilité (civile) de X2com, ou (ii) 500 €.
Les plaintes ou les contestations relatives au service doivent être adressées à X2com par écrit : – pour la fourniture de marchandises, endéans les 10 jours ouvrables après livraison de celles-ci ; – pour la fourniture de services, endéans les 10 jours ouvrables après raccordements ou après un litige. À défaut de contestation endéans le délai cité, les services et produits fournis sont considérés comme étant acceptés irrévocablement et inconditionnellement.

9. Obligations du donneur d’ordre et/ou de l’utilisateur

Le donneur d’ordre est responsable de l’utilisation du service en bon père de famille conformément aux lois et règlements en vigueur, aux conditions du contrat et de l’AUP (Agile Unified Process). Le donneur d’ordre s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites.
Le donneur d’ordre garantit qu’il possède toutes les licences et/ou autorisations et conservera celles qui sont obligatoires pour recevoir les services et pour utiliser tout appareil.
L’utilisation du service peut comporter des risques d’infiltration par des tiers ou des virus pour le système informatique du donneur d’ordre, qui prendra les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucune autre personne n’ait accès au service sans son autorisation et pour protéger ses données et logiciel.
X2com se réserve le droit, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité compétente, de publier, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui ne satisferait pas aux présentes conditions générales ou qui seraient répréhensibles de quelque autre manière que ce soit.
Le donneur d’ordre et/ou l’utilisateur n’est pas autorisé à adapter les processus ou les actes, dont il peut raisonnablement supposer qu’ils peuvent affecter X2com et/ou l’utilisation du service.
La violation de cet article induit une non-exécution substantielle d’une obligation contractuelle. Le donneur d’ordre préserve X2com de toute perte, dommage, frais ou dépenses qui soient consécutifs ou découlent d’une violation des obligations mentionnées dans cet article et/ou de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation du service qui constituent une violation à cet article.

10. Durée et résiliation

Le présent contrat entre en vigueur le jour de l’acceptation de la demande par X2com, pouvant être attestée par un écrit ou par une exécution du contrat par X2com. Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois sauf mention contraire dans les conditions spécifiques du service ou dans le bon de commande. Dans le cas où le donneur d’ordre veut résilier anticipativement, un contrat de durée déterminée, il est redevable d’une indemnité de résiliation égale à 100 % des montants mensuels fixes totaux de la période restante. À l’issue de la période initiale, le contrat est prolongé pour une période de 12 mois sauf si le donneur d’ordre a résilié le contrat par lettre recommandée moyennant respect d’un délai de préavis de 60 jours. Les résiliations peuvent avoir lieu – excepté durant les 6 premiers mois – à tout instant et sans indemnité de dédommagement. Les résiliations doivent toujours avoir lieu par écrit, soit par lettre recommandée, soit par e-mail.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue (civilement) pour responsable de tout dommage même de celui que l’autre partie subit si la partie n’exécute pas ses engagements en vertu du contrat, à l’exception des engagements de paiement d’une somme d’argent, consécutivement à une situation de force majeure. Sont assimilées à la force majeure, les circonstances imprévisibles de nature à rendre impossible l’exécution du contrat, ou à ce point grevantes et/ou disproportionnées qu’il est impossible d’exiger raisonnablement de l’autre partie le respect immédiat du contrat. Sont donc notamment considérés comme force majeure : grèves, blocages d’entreprise, épidémie, rupture de contrat ou épuisement de stock des fournisseurs de X2com, catastrophes naturelles et restrictions légales ou administratives.

12. Service de médiation pour la télécommunication

En cas de plainte, le donneur d’ordre s’adressera au service clients de X2com. Si le donneur d’ordre n’est pas satisfait du traitement de sa plainte, il peut s’adresser au service de médiation (« ombudsman ») pour la télécommunication, place des Barricades 1 , 1000 Bruxelles, Tél : 02 223 09 09 ; Fax 02 219 86 59 ; E-mail : plaintes@onbudsmantelecom.be ; site Web : www.onbudsmantelecom.be.
Une plainte auprès du service de médiation pour la télécommunication n’est recevable que si le donneur d’ordre peut démontrer qu’il s’est adressé au service concerné avant d’adresser une sommation à X2com.
Le service de médiation pour la télécommunication peut refuser de traiter une plainte lorsque celle-ci porte sur des faits qui se sont produits plus d’un an avant l’introduction de la plainte.
L’examen d’une plainte prend fin lorsqu’elle fait l’objet d’un recours auprès du tribunal.